Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 802 F-D

Pourvoi n° F 15-21.179

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Marc X..., domicilié [...],

2°/ la société H... X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

3°/ la société Stand, société civile immobilière, dont le siège est [...],

4°/ Mme Manuela Y..., épouse X..., domiciliée [...],

5°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],

6°/ la société Delmar, société civile immobilière, dont le siège est [...],

7°/ Mme Marie-Etienne Z..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jacques A..., domicilié [...],

2°/ à Mme Viviane B..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à la société Bémur, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., des sociétés H... X..., Stand, Delmar et de M. et Mme Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A... et de la société Bémur, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 2015) et les productions, que M. et Mme A... ont conclu avec M. X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la cessionnaire qui, en cas de non-réalisation au jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique de cession, avait seul qualité pour s'en prévaloir ; que, parallèlement, la SCI Bémur a conclu avec la SCI Stand, société en formation ayant pour associés fondateurs la SCI Delmar et Mme X..., un « compromis » de vente du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation ; que tandis que M. X... avait sollicité un délai supplémentaire pour justifier d'une offre de prêt, finalement accordée le 10 décembre 2010, M. et Mme A... et la SCI Bemur ont cédé l'officine et les autres biens à des tiers le 8 décembre 2010 ; que reprochant aux cédants le refus de régularisation des actes authentiques de cession, la F... et la société Stand ainsi que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme A... ainsi que la société Bémur en paiement de la clause pénale stipulée dans les « compromis » et de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... et la société Delmar, associés de la société Stand, sont intervenus à l'instance tandis que les cédants ont reconventionnellement demandé la condamnation des cessionnaires au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le « compromis » de cession du fonds de commerce comporte une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif du cessionnaire, en vertu de laquelle celui-ci s'engageait à justifier de l'accord de financement par la production, au plus tard, le 15 novembre 2010, d'une attestation qui devait être adressée au plus tard le 20 novembre 2010 au notaire du cédant ; que l'arrêt relève que, le 26 novembre 2010, M. et Mme X... ont demandé un dernier délai jusqu'au 3 décembre 2010 pour attester de l'obtention des prêts, faute de quoi chacune des parties reprendrait « son entière liberté » ; que l'arrêt constate, enfin, que M. et Mme X... n'ont justifié de l'obtention du financement que le 10 décembre 2010 ; que de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que M. et Mme X... n'ont pas justifié de l'accomplissement de la condition suspensive dans le délai prévu, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, que M. et Mme A... n'avaient pas engagé leur responsabilité en concluant, le 8 décembre 2010, un compromis avec des tiers ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., Mme X..., M. Y..., Mme Y..., la société H... X..., la SCI Delmar et la SCI Stand aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme A... ainsi qu'à la société Bemur la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.