Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 798 F-D

Pourvoi n° H 16-10.512

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du Trésor, Trésorerie de Paris amendes, 1re division, domicilé [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une condamnation pénale définitive, le comptable du Trésor de Paris a fait délivrer à M. X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M. X... a assigné l'administration fiscale en annulation de ce commandement et en décharge des sommes réclamées ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré la contestation de M. X... irrecevable, l'arrêt, par un motif adopté, relève que M. X... n'a pas, comme le prévoit le texte susvisé, porté préalablement sa contestation devant l'administration fiscale ;

Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant déclaré M. X... irrecevable en sa contestation du commandement de payer du 22 septembre 2011, l'arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne le comptable du trésor, trésorerie de Paris amendes, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.