Décision cr

N° N 16-81.449 F-D

N° 1115

ND 30 MAI 2017

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

- M. Willy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Dany X..., Mme Sylvie X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Claude Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Dany X..., victime d'un accident de la circulation dont Mme Z..., assurée auprès de la société Pacifica, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à indemnisation dans la limite de 40% en raison de la faute de la victime, a demandé la réparation des divers chefs de préjudice corporel consécutifs à l'infraction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produites ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 janvier 2016, mais en ses seules dispositions ayant fixé à 96 198, 36 euros l'indemnité revenant à la victime au titre des dépenses de santé futures, fixé en conséquence à 861 154,76 euros le préjudice patrimonial de M. Dany X..., condamné en conséquence Mme Y..., épouse Z..., à payer la somme de 586 792,99 euros à ce titre et confirmé le jugement ayant débouté les parties civiles de leur demande au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.