Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mai 2017
- Numéro de rôle
- 16-13.697
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 7 112 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mai 2017
Rejet
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 944 F-D
Pourvoi n° U 16-13.697
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (Y...) de Moselle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Joëlle Z..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Claudine A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Carine B..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Corinne C..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Christine D..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Isabelle E..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Françoise F..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme Noëlle G..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme Rosane H..., domiciliée [...] ,
10°/ à M. Patrick I..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme Muriel J..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Nicole K..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme Séverine L..., domiciliée [...] ,
14°/ à Mme Céline M..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme Monique N..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Stéphanie O..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme Marie-Jeanne P..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. Q... R..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme Françoise S..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Dorine T...,
21°/ à M. Jean-Luc T...,
tous deux domiciliés [...] ,
22°/ à M. Didier U..., domicilié [...] ,
23°/ à Mme Annick V..., domiciliée [...] ,
24°/ à M. Roland W..., domicilié [...] ,
25°/ à Mme Clotilde XX..., domiciliée [...] ,
26°/ à Mme Véronique YY..., domiciliée [...] ,
27°/ à Mme Denise ZZ..., domiciliée [...] ,
28°/ à Mme Odile AA..., épouse BB..., domiciliée [...] ,
29°/ à M. Dominique CC..., domicilié [...] ,
30°/ à Mme Marie DD..., domiciliée [...] ,
31°/ à Mme Sylvie EE..., domiciliée [...] ,
32°/ à Mme Nathalie FF..., domiciliée [...] ,
33°/ à Mme Sylvie GG..., domiciliée [...] ,
34°/ à Mme Patricia HH..., domiciliée [...] ,
35°/ à M. Bernard II..., domicilié [...] ,
36°/ à Mme Denise JJ..., domiciliée [...] ,
37°/ à Mme Martine KK..., domiciliée [...] ,
38°/ à Mme Annick LL..., domiciliée [...] ,
39°/ à Mme Chantal MM..., domiciliée [...] ,
40°/ à Mme Danielle NN..., épouse OO..., domiciliée [...] ,
41°/ à Mme Pierrette PP..., domiciliée [...] ,
42°/ à Mme Corinne QQ..., domiciliée [...] ,
43°/ à Mme Brigitte RR... épouse SS..., domiciliée [...] ,
44°/ à Mme Valérie TT..., domiciliée [...] ,
45°/ à Mme Caroline UU..., domiciliée [...] ,
46°/ à Mme Corinne VV..., domiciliée [...] ,
47°/ à Mme Josyane WW..., domiciliée [...] ,
48°/ à Mme Josiane WW..., domiciliée [...] ,
49°/ à M. Vérène XXX..., domicilié [...] ,
50°/ à Mme Valérie YYY..., épouse ZZZ..., domiciliée [...] ,
51°/ à Mme Christiane AAA..., domiciliée [...] ,
52°/ à Mme Nicole BBB..., domiciliée [...] ,
53°/ à Mme Myriam BBB..., domiciliée [...] ,
54°/ à Mme Christine CCC..., domiciliée [...] ,
55°/ à Mme Marie-José DDD..., domiciliée [...] ,
56°/ à Mme Marie EEE..., domiciliée [...] ,
57°/ à Mme Séverine FFF..., domiciliée [...] ,
58°/ à Mme Fabienne GGG..., domiciliée [...] ,
59°/ à Mme Claudine HHH..., domiciliée [...] ,
60°/ à Mme Catherine III..., domiciliée [...] ,
61°/ à Mme Chantal JJJ..., domiciliée [...] ,
62°/ à Mme Chantal EEEE... , domiciliée [...] ,
63°/ à Mme Gisèle KKK..., domiciliée [...] ,
64°/ à Mme Thérèse LLL..., domiciliée [...] ,
65°/ à M. Claude MMM..., domicilié [...] ,
66°/ à Mme Christiane NNN..., domiciliée [...] ,
67°/ à Mme Sophie OOO..., domiciliée [...] ,
68°/ à Mme Viviane OOO..., domiciliée [...] ,
69°/ à Mme Corinne PPP..., domiciliée [...] ,
70°/ à Mme Danielle QQQ..., domiciliée [...] ,
71°/ à Mme Martine RRR..., domiciliée [...] ,
72°/ à Mme Nadine SSS..., domiciliée [...] ,
73°/ à Mme Christiane TTT..., domiciliée [...] ,
74°/ à Mme Michèle UUU..., domiciliée [...] ,
75°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
76°/ au syndicat CFDT-PSTE de Moselle, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. VVV..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme WWW..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. VVV..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Masse-Dessen, AA... et Coudray, avocat de Mme A... et de soixante-dix autres salariés et du syndicat CFDT-PSTE de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 janvier 2016), que Mme Z... et soixante-treize autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (Y...), travaillant à temps partiel ou sur quatre jours, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dire que la Y... n'était pas en droit de « proratiser » les trois jours de congés mobiles dont bénéficient l'ensemble des salariés en application de la convention collective nationale ; que le syndicat CFDT-PSTE est intervenu à l'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu, sans modifier le litige ni violer le principe de la contradiction, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiels ou les salariés travaillant sur moins de cinq jours par semaine, l'employeur n'était pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés ou de sa répartition dans la semaine ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Y... de Moselle à payer à Mme A... et soixante-dix autres salariés et ainsi qu'au syndicat CFDT-PSTE la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 mai 2017, sous le numéro 16-13.697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-13.697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.