Décision cr

N° N 16-81.150 F-D

N° 1160

ND 31 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi du chef de fraude fiscale pour avoir souscrit des déclarations de revenus minorées au titre des années 2009 et 2010, l'impôt éludé s'élevant à 374 428 euros, à raison de la dissimulation d'un boni de liquidation et de plus-values consécutives à des cessions de valeurs mobilières, a été relaxé par le tribunal ; que le ministère public et la directeur général des finances publiques du Val de Marne ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce, notamment, que titulaire de participations dans plus de trente sociétés, il a signé ses déclarations sur le revenu et ne peut, compte tenu de ses fonctions, ignorer le caractère imposable des plus-values issues de ses cessions de valeurs mobilières et du boni de liquidation d'une de ses sociétés ; que les juges ajoutent que la gestion de son patrimoine par un tiers ne l'exonère pas de sa responsabilité, qu'il a reconnu avoir fourni un dossier incomplet à l'administration fiscale et avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation des plus-values lors d'une cession formalisée par acte notarié, et que ses obligations déclaratives lui ont été rappelées lors de manquements similaires antérieurs ; que les juges en déduisent que le montant de la fraude étant conséquent, il ne peut arguer de simples négligences ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.