Décision cr

N° G 16-82.135 F-D

N° 1156

VD1 31 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - - M. Philippe A... Z..., Mme X... A... Z..., La société B... Z...               ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 mars 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 000 euros d'amende, la deuxième, pour abus de biens sociaux, à 10 000 euros d'amende et la troisième, pour recel, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fourrier productions, représentée par son liquidateur judiciaire, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. et Mme A... Z..., respectivement directeur général et présidente du conseil d'administration de ladite société, pour des faits d'abus de biens sociaux, commis, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, qu'elle exposait que ces derniers avaient procédé à la vente le 8 octobre 2003 à un prix minoré d'un ensemble immobilier appartenant à la société précitée au bénéfice de la société B... Z... (Mon La) dont ils étaient actionnaires et au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial sur ce même ensemble immobilier, consenti par la société Mon La à la société Fourrier productions, du 21 octobre 2003 au 22 décembre 2009 ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ces abus de biens sociaux, les juges énoncent qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail consenti le 29 décembre 1987 pour une durée de quinze ans par la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse à la société Fourrier productions portant sur l'immeuble affecté à son exploitation, cette société a levé l'option d'achat dont elle bénéficiait, en versant une somme de 19 874,96 euros, par acte notarié du 8 octobre 2003, que, par acte notarié du même jour, les époux A... Z... ont fait procéder à la vente de ce bien immobilier par la société Fourrier productions à la société Mon La pour un prix de 35 119,86 euros, que selon les propres déclarations de M. A... Z... devant les services de gendarmerie, la valeur réelle de l'immeuble était alors de plus de 400 000 euros, qu'ainsi, la société Fourrier productions, après avoir supporté l'intégralité des loyers du crédit-bail, a été privée du bénéfice de l'exercice de l'option d'achat, la société Mon La ayant immédiatement acquis le bien au dixième de son prix la dépouillant d'un actif essentiel et la contraignant, pour en conserver l'usage, à s'acquitter d'un loyer au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, au profit de la société Mon La, et que les époux A... Z... ont ainsi fait de ce bien appartenant à la société Fourrier productions un usage contraire à l'intérêt social de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient personnellement intéressés ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits d'abus de biens sociaux, constitués par le paiement de loyers par la société Fourrier productions à la société Mon La, sont indissociables des faits d'abus de biens sociaux, non contestés, résultant du rachat à vil prix de l'immeuble litigieux par la société Mon La et en sont la conséquence, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.