Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10389 F

Pourvoi n° Z 16-17.566

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-René Y..., domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2015 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes (2e chambre) et l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Michèle E..., épouse F..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jacques F...,

2°/ à Mme Aude F..., épouse Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jacques F...,

3°/ à Mme Isabelle F..., épouse A..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jacques F...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Michèle E..., Mme Aude F... et Mme Isabelle F..., toutes trois tant en leur nom personnel qu'ès qualités ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2015 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Michèle E..., à Mme Aude F... et à Mme Isabelle F..., toutes trois tant en leur nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 4 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.