Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 790 F-D

Pourvoi n° X 16-18.737

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...],

contre le jugement rendu le 18 août 2015 par le tribunal d'instance du Mans, dans le litige l'opposant :

1°/ au département de la Sarthe, dont le siège est [...],

2°/ à la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Compagnie de gestion et de prêts - CDGP, ayant un établissement principal précédemment [...],

3°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],

4°/ au Centre communal d'action sociale de La Bazoge (CCAS), dont le siège est [...],

5°/ à la commune du Mans, dont le siège est [...],

6°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe, dont le siège est [...],

7°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil général de la Sarthe devenu département de la Sarthe a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière formée par Mme Y... ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., le jugement a pris en compte le contenu des observations écrites de la caisse d'allocations familiales et du département de la Sarthe et les pièces produites à l'appui de ces observations ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Angers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.