Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° J 16-17.276

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à Anne Y..., veuve Z..., ayant été domiciliée [...], décédée,

2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...],

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...],

pris tous les deux tant en leur nom personnel, qu'en qualité d'héritiers d'Anne Y..., veuve Z..., décédée,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. Michel et Christian Z..., pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Anne Y..., veuve Z..., M. Michel Z... et M. Christian Z... (les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... et l'ont fait dénoncer à celui-ci le 11 septembre 2013 par deux actes établis par deux huissiers de justice différents ; que M. X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas été privé de son droit de former un recours, la cour d'appel, qui en a déduit que l'irrégularité invoquée ne lui avait causé aucun grief, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Michel et Christian Z..., pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.