Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 786 F-D

Pourvoi n° M 16-14.150

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri-Thomas B..., domicilié [...],

2°/ M. Christophe Basse, domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, dont les sièges sont [...],

contre l'ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2016 par le président du tribunal de commerce de Nanterre, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Roland C..., domicilié [...],

2°/ à M. Philippe X..., domicilié [...],

3°/ à M. Antoine Y..., domicilié [...],

4°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle- de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. B..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. C..., X..., Y... et Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Basse, en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que, par ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce, M. B... s'est vu enjoindre en sa qualité de gérant de deux sociétés de procéder sous astreinte aux formalités de publicité leur incombant dans un litige l'opposant à MM. C..., X..., Y... et Z..., associés ; que M. C... à titre personnel et en qualité de mandataire de MM. X..., Y... et Z... a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant cette ordonnance et portant sur la qualité en laquelle M. B... avait été condamné à payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Attendu que le président du tribunal de commerce qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif de l'ordonnance ;

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;

Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2016, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.