Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° G 16-13.871

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Amina Y..., veuve X..., domiciliée chez M. Idriss X...[...]),

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), dont le siège est [...],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2012, n° 10-24.695) et les productions, que Mme X... a formé devant un tribunal des affaires de sécurité sociale un recours contre la notification de pension de retraite personnelle du chef de son époux décédé ;

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir fixer le point de départ de la retraite due à son époux antérieurement au 1ernovembre 2001, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le ministre chargé de la sécurité sociale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à la SCP Hemery et Thomas-Raquin la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.