Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 780 F-D

Pourvoi n° N 16-15.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Société civile des Mousquetaires, dont le siège est [...],

contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Société civile des Mousquetaires, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que M. X..., associé de la société civile des Mousquetaires (la société), ayant indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat d'enseigne venant à expiration, a, conformément aux statuts de la société, été exclu de celle-ci ; qu'un désaccord ayant opposé les parties sur la valeur des parts sociales détenues par M. X... qui en avait sollicité le remboursement, le président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 16 octobre 2008, désigné M. A... en qualité d'expert ; que par un arrêt du 12 mai 2009, l'ordonnance a été partiellement annulée en ce qu'elle avait dit que l'expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M. B... a été désigné en remplacement de M. A... aux fins d'évaluer la valeur des parts sociales « sur le fondement et en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que par une ordonnance du 28 mars 2013, M. C... a été désigné en qualité d'expert en remplacement de M. B... « avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que par une ordonnance du 10 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a rectifié l'ordonnance du 28 mars 2013 ;

Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société civile des Mousquetaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile des Mousquetaires, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.