Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme FLISE, président

Arrêt n° 777 F-D

Pourvoi n° M 15-27.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Dany X..., domicilié [...], décédé le [...],

2°/ Mme Sophie Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Dany X...,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Elisabeth X..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Florence Z..., veuve X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille Ophélie X...,

3°/ à M. Benjamin X..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Dany X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Elisabeth X... et de Mme Florence Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Dany X... et Mme Y..., en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Dany X... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens au profit de Mme Elisabeth X..., M. Benjamin X... et Mme Florence Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Ophélie X... ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano le 10 janvier 2017 et la production jointe que Dany X... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 décembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.