Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 773 F-D

Pourvoi n° C 16-10.669

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...],

contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de la société Crédit industriel et commercial, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit industriel et commercial (la banque), se prévalant d'un cautionnement consenti à son profit par M. X..., a fait assigner ce dernier à comparaître à l'audience d'un tribunal de commerce se tenant le 12 février 2015, en vue de sa condamnation au paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour condamner M. X..., le tribunal de commerce retient qu'à l'audience du 12 février 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle, qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé, que la demande doit dès lors être déclarée recevable et que les pièces versées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation ;

Attendu qu'en statuant sur la demande, alors qu'il ressort des productions que M. X... avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision qui lui avait été notifiée par une lettre datée de la veille de l'audience, ce dont il ressortait qu'il n'avait pas été mis en mesure de se faire assister par un avocat désigné au titre de cette aide, le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas été avisé de la demande d'aide juridictionnelle ou de son admission, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Condamne la société Crédit industriel et commercial aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit industriel et commercial à payer à la SCP J-P Caston la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.