Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° S 16-18.847

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cerecare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Novatex médical, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cerecare, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Novatex médical, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2016), que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par la société Novatex médical, la société Cerecare a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Cerecare ayant été accueillie, la société Novatex médical a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer la requête du 19 juin 2015 que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à la recherche inopérante, ni de répondre au moyen inopérant tiré d'une régularisation intervenue après l'exécution de la mesure ordonnée, a retenu que cette requête, qui ne comportait pas l'indication précise des pièces invoquées à son soutien, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerecare aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cerecare à payer à la société Novatex médical la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cerecare ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.