Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 977 FS-D

Pourvoi n° B 15-24.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Payen, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, Mme Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Payen, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2015), statuant en référé, que M. X..., engagé par la société Payen le 29 avril 2002, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2014, qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en réintégration ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'exerçait personnellement aucun mandat représentatif au sein de l'entreprise et que la lettre de licenciement ne visait qu'une violation de l'obligation de loyauté du salarié qui n'avait pas informé son employeur qu'il se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts, sa compagne ayant des fonctions représentatives au sein de l'entreprise et lui-même représentant l'employeur au sein des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.