Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 632 F-D

Pourvoi n° T 16-18.848

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2016) fixe les indemnités revenant à Mme Y..., à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (l'EPF 92), aux droits duquel se trouve l'Etablissement public d'Ile-de-France, d'une parcelle lui appartenant ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité à agir de l'EPF 92 dépendait du sort des recours en annulation, introduits par Mme Y... devant la juridiction administrative, de la convention-cadre du 1er septembre 2007 signée entre l'EPF 92 et la commune de Bois-Colombes, ainsi que des avenants n° 1 et 2 à cette convention, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait fixer les indemnités en application de l'article L.13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause et que cette décision sera applicable selon la décision de la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation à la somme de 888 700 euros, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'EPFIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EPFIF et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.