Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 629 F-D

Pourvoi n° T 16-15.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mikhail X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (9e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CB2F, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2016), que, par acte du 1er juillet 2008, la société CB2F a promis de vendre à M. X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte de vente dans le délai prévu ; que les parties se sont accordées sur la caducité de la promesse de vente à l'issue d'une procédure de médiation ; qu'en raison de la persistance d'un désaccord sur l'indemnisation de ses préjudices, M. X... a assigné la société CB2F en paiement de la clause pénale ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la clause pénale ne sanctionnait pas la caducité de la promesse de vente acceptée par les deux parties mais le seul refus de la réitération de la vente après mise en demeure, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que la demande en paiement de la clause pénale devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.