Décision cr

N° G 15-84.845 FS-D

N° 1310

ND 13 JUIN 2017

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - M. A... Y... , partie civile La société Pacifica, partie intervenante

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BALAT et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sylvie X..., ayant été déclarée entièrement responsable et tenue à réparation intégrale des conséquences de l'accident survenu le 11 octobre 2007 dans lequel son véhicule automobile était impliqué, et au cours duquel M. A... Y... , qui conduisait une motocyclette a été grièvement blessé, le tribunal correctionnel l'a condamnée à verser à la victime une somme de 893 294, 05 euros, et une rente annuelle de 61 320 euros, en réparation de son préjudice et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, assureur du véhicule ; que les parties ont interjeté appel ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

Sur le pourvoi formé par M. Y... :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par la société Pacifica :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 2 juillet 2015, mais en ses seules dispositions relatives à l'indexation de la rente, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la rente sera révisée de plein droit au 1er mars de chaque année par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.