Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 664 F-D

Pourvoi n° J 16-16.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société du Verseau, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société PM Immeuble, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société du Verseau, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société PM Immeuble, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 2016), que la SCI PM Immeuble, propriétaire de parcelles cadastrées [...], [...] et [...], a assigné la SCI du Verseau, propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur ces parcelles ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles acquises par les parties étaient issues de la division de trois parcelles qui appartenaient initialement à la ville de Creil, que la voie d'accès litigieuse avait été créée au moment de la vente et de la division des fonds par celle-ci et avait été maintenue ouverte à la circulation, et ayant retenu que cette ouverture constituait un signe apparent de servitude et que les actes du 27 avril 1990 et les actes suivants ne contenaient aucune clause excluant formellement la constitution d'une servitude de passage, la cour d'appel a pu, sans contradiction et sans dénaturation, déduire de ces motifs l'existence d'une servitude par destination du père de famille au profit de la SCI PM Immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Verseau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Verseau et la condamne à payer à la SCI PM Immeuble la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.