Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2017

Cassation

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1048 F-D

Pourvoi n° C 15-27.777

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par les établissements Delattre frères & cie (enseigne Big Mat), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...],

2°/ au Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des établissements Delattre frères & cie (enseigne Big Mat), de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en qualité de caissière à temps partiel le 27 février 1998 par la société Delattre, devenue la société établissements Delattre Frères et cie, exploitant sous l'enseigne Big Mat, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 janvier 2013 ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que les entreprises adhérentes au groupement coopératif de commerçants spécialisé dans le négoce des matériaux de construction s'engageaient à respecter la politique commerciale de l'enseigne qu'elles représentaient et que le réseau adoptait une coopération en matière de recrutement et de formation, à travers une plate-forme de recrutement en ligne rassemblant les offres d'emploi de ses adhérents permettant de « rejoindre l'équipe de Big Mat France » et une école de négociants dédiée à ce réseau, et d'autre part, que l'employeur n'a pas élargi sa recherche active et personnalisée auprès des autres adhérents, se contentant de ne s'adresser qu'à quelques uns d'entre eux ;

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.