Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° J 15-15.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Y... A... créances 1, dont le siège est [...]                                , représenté par la société GTI Asset Management, anciennement dénommée la société Gestion et Titrisations internationales,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Y... A... créances 1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 2014) que, par des actes du 25 novembre 1998 et du 16 octobre 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Compagnie caribéenne de construction (la société 3C) envers la société Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ; que la société 3C ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2002, la banque a déclaré au passif de cette société ses créances, qui ont été admises par ordonnances du juge-commissaire ; que la banque a cédé ces créances au Fonds commun de titrisation A... créances 1 (le Y...) ; que le Y..., représenté par la société Gestions et titrisations internationales Asset Management (la société GTI Asset Management), a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;

Mais attendu, d'une part, qu'étant saisie d'une action en exécution de plusieurs cautionnements, dont l'un était qualifié de cautionnement général, la cour d'appel pouvait statuer sur la demande de celui-ci portant sur la somme de 15 494,71 euros au titre de créances professionnelles cédées, qui était le complément des demandes formées devant le premier juge ; que par ce motif de pur droit, il est répondu aux conclusions délaissées ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le cautionnement du 16 octobre 2001 garantit l'ensemble des engagements de la société 3C envers la banque, pour quelque cause, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit et ce, en complément de l'acte du 25 novembre 1998, ce qui rend sans incidence sur la solution du litige l'allégation du caractère limité de ce dernier, dès lors qu'il a été complété par celui, général, du 16 octobre 2001 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société FCT Hugo..créances 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.