Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° E 14-28.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Safy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus les 20 février et 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-François X..., domicilié [...],

2°/ à la société B... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par Mme Florence Y..., prise en qualité de liquidateur de la société Actigest finance,

3°/ à la société Actigest finance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Safy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014, rectifié le 26 juin 2014), que M. X... a, le 5 mars 2006, donné mandat à la société Actigest finance de rechercher, pour son compte, une participation à une entreprise, lui permettant de bénéficier d'une défiscalisation et, le même jour, signé une convention d'exploitation en commun de cinq sociétés avec la société Safy, qui en a été nommée gérante ; qu'estimant que ses apports n'avaient pas été utilisés aux fins convenues, il a assigné les sociétés Actigest finance et Safy, en annulation de la convention et indemnisation de son préjudice ; que la société B... Y... a été désignée comme liquidateur de la société Actigest finance, mise en liquidation judiciaire au cours de la procédure d'appel ;

Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds litigieux par fraude ou en commettant une escroquerie, ne contestait pas les avoir, à des fins personnelles, prêtés à un tiers, quand ils auraient dû être utilisés dans le cadre d'une opération de défiscalisation devant profiter à M. X... ; qu'ayant en conséquence, sans dénaturer les termes du litige, retenu que cette société reconnaissait elle-même avoir détourné les fonds en les affectant à une autre opération, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve versés aux débats et n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a exactement statué en réparant le préjudice résultant de la perte de ces fonds ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième, quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Safy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.