Décision cr

N° T 17-81.642 F-D

N° 1727

VD1 7 JUIN 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marc Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2010, Mme Jeanine B... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage visant deux documents en date des 31 décembre 2003 et 9 janvier 2004, produits le 20 avril 2005 dans la procédure de divorce l'ayant opposée à son ex-époux, M. Marc Z... ; que le 19 novembre 2010, elle a adressé au juge d'instruction une seconde plainte et s'est constituée de nouveau partie civile, visant des faits distincts d'usage de faux commis par la production des deux documents susvisés devant la cour d'appel, selon bordereau du 26 septembre 2007 en vue d'une audience de cette juridiction fixée au 7 novembre suivant ; que, par un premier arrêt, la chambre de l'instruction a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de faux commis les 31 décembre 2003 et 9 janvier 2004 et du chef d'usage de faux commis le 20 avril 2005, d'autre part, dit qu'il y avait lieu d'instruire la plainte visant les faits d'usage de faux susceptibles de résulter de la production, le 26 septembre 2007, des documents en cause devant la cour d'appel ; qu'instruisant sur cette plainte, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt avant dire droit ordonné qu'il soit procédé à la mise en examen de Z... du chef d'usage de faux commis en produisant devant la cour d'appel les deux documents susvisés ;

Attendu que, sous couvert d'insuffisance et de contradiction de motifs, ainsi que d'un manque de base légale, le moyen se borne en réalité à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.