Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 904 F-D

Pourvoi n° R 16-18.915

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 septembre 2011, Mme X... a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne (la caisse) une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale concernant sa fille Elena, née le [...] ; que la caisse en ayant refusé la prise en charge, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours et décider que les soins en cause doivent être remboursés, l'arrêt énonce que faute d'avoir répondu à la demande d'entente préalable dans le délai réglementaire imparti, la caisse est réputée avoir donné son accord à la prise en charge et ne peut plus valablement opposer son refus quel qu'en soit le motif ;

Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié, et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande de prise en charge du traitement d'orthopédie dento-faciale prescrit à sa fille, Elena ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.