Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° W 16-11.974

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, dont le siège est [...], venant aux droits de la MAS du Finistère,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' invoquant une poursuite non autorisée d'activité par M. X..., exploitant agricole dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 12 juin 2007, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse) a décerné trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations réclamées au titre des années 2008 à 2010 ; qu'ayant reçu notification de ces contraintes le 20 juillet 2011, M. X... a formé opposition en saisissant une juridiction de sécurité sociale ; que, saisie d'un appel formé par la caisse contre le jugement qui avait accueilli ces oppositions, la cour d'appel, par un premier arrêt du 3 septembre 2014, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à formuler toutes observations utiles sur le pouvoir de M. X... à défendre contre l'appel ainsi que sur la recevabilité de ses oppositions à contrainte, puis a statué au fond par arrêt du 21 janvier 2015 ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses oppositions à contrainte, l'arrêt du 21 janvier 2015 retient que l'intéressé était, en application de l'article L. 641-9, I du code de commerce, dessaisi de plein droit de la possibilité de se défendre en justice de manière patrimoniale et n'était pas recevable à former opposition aux trois contraintes litigieuses ;

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, même en vue du recouvrement d'une créance née irrégulièrement après cette décision, doit être signifiée au liquidateur ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action engagée par la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique à l'encontre de M. X... ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.