Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° Y 16-20.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sapa building system Puget, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sapa building system, créancier de M. Y... en raison d'un engagement de caution, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse, qui n'avait pas consenti à l'engagement de caution, a demandé la mainlevée de la saisie et la restitution des fonds ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il appartient au cotitulaire du compte joint, qui seul dispose des éléments lui permettant d'établir l'origine du solde du compte, de rapporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des sommes, et que Mme Y... ne démontre pas que des fonds propres ont alimenté le compte ;

Vu les articles 1402 et 1415 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Sapa building system aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.