Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 773 F-D

Pourvoi n° G 16-18.379

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Anjou Saint-Honoré, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ Mme Agnès X..., domiciliée [...],

3°/ Mme Catherine Y..., épouse Z... A..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Martine Y..., veuve B...,

2°/ à M. Alain X...,

tous deux domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Anjou Saint-Honoré, de Mme Agnès X... et de Mme Z... A..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2016), que Georges et Léa X..., propriétaires d'un immeuble, l'ont placé sous le régime de la copropriété et ont réparti les lots entre leurs enfants ; que, le 13 mars 1992, ceux-ci ou leurs héritiers ont conclu un pacte selon lequel celui qui envisagerait de vendre son lot s'obligerait à en informer les autres tant qu'il resterait dans la copropriété au moins deux héritiers de Georges et Léa X... ; que, par acte des 17, 19 avril et 15 mai 2013, Mme B..., copropriétaire et petite-fille de Georges et de Léa X..., a assigné Mmes Z... A... et X..., héritières de ces derniers, la société civile immobilière Anjou Saint-Honoré (la SCI) constituée par celles-ci, propriétaire de lots, ainsi que M. Alain X..., qui avait été partie à l'acte, aux fins d'en constater la caducité ;

Attendu que l'arrêt relève que, dès 1993, M. Henri X... a vendu son lot à un tiers sans avoir fait connaître son intention d'aliéner aux autres signataires et que ces derniers l'ont laissé s'affranchir de cette obligation à l'occasion de cette aliénation ; que la cour d'appel, par une interprétation du pacte de préférence que les stipulations équivoques de cet acte rendaient nécessaire, en a souverainement déduit que cette vente, irrégulièrement conclue avec un tiers, avait rendu le pacte caduc ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Z... A... et la société Anjou Saint-Honoré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.