Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 772 F-D

Pourvoi n° K 16-12.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance lui faisant injonction d'avoir à payer une certaine somme à la requête de Mme Y... qui prétendait la lui avoir prêtée ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la somme a été déposée sur son compte bancaire, retient que si aucune reconnaissance de dette n'est produite, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale, ni ne prouve que cette somme compenserait la jouissance gratuite d'un appartement ;

Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.