Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 760 F-D

Pourvoi n° K 16-18.404

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié chez M. B... Y...[...],

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., né le [...] à Goussela (Mali), a engagé une action déclaratoire de nationalité française ;

Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que l'acte de naissance n° 406 dressé le 3 décembre 2012, en exécution d'un jugement supplétif du 28 novembre 2012 du tribunal civil de Kayes, n'est pas probant dès lors que ce jugement, dépourvu de toute motivation, est contraire à l'ordre public international et que le jugement supplétif du 11 juin 2015, annulant un premier acte de naissance n° 395, ne peut davantage produire effet comme fondé sur le précédent jugement supplétif du 28 novembre 2012, lui-même irrégulier ;

Vu l'article 509 du code de procédure civile ;

Attendu que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée n'est contraire à la conception française de l'ordre public international que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante et à permettre le contrôle de la régularité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Trésor public aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.