Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 753 F-D

Pourvoi n° F 16-22.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Z..., domiciliée [...]                                             ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

2°/ à la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Canon France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Siemens lease services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2016), que par acte sous signature privée, la société Siemens lease services a conclu avec Mme Z... un contrat de location financière portant sur un copieur choisi par la locataire et acquis auprès de la société Canon Bourgogne Champagne, aux droits de laquelle vient la société Canon France (société Canon) ; que Mme Z... a conclu avec la société Canon un contrat de service maintenance du copieur et un contrat Canon service pass ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société Siemens lease services l'a assignée en résiliation du contrat de location, restitution du matériel et paiement de diverses indemnités ; que Mme Z... a appelé en cause et en garantie la société Canon ;

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Siemens lease services, d'une part, à la société Canon France, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.