Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 752 F-D

Pourvoi n° H 16-19.919

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti le 22 février 2007 à Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et les travaux de rénovation y afférents ; que, soutenant que la banque avait procédé au règlement de factures au profit de l'entrepreneur chargé des travaux, sans son accord, Mme X... l'a assignée en réparation des dommages consécutifs à ces manquements contractuels ;

Attendu que, pour caractériser le préjudice causé à Mme X..., l'arrêt énonce que la faute de la banque a engendré une perte de chance de voir le chantier mené à son terme conformément au devis de l'entrepreneur ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le préjudice de Mme X... résultant des fautes de la banque dans l'exécution de ce prêt n°007Z80010PR ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et condamne à ce titre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc à verser à Mme X... la somme de 15 000 euros en réparation de cette perte de chance, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.