Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 750 F-D

Pourvoi n° M 16-17.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Rietumu Banka, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve, de Bruneton et Mégret, avocat de la société Rietumu Banka, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant et actionnaire unique de la société Green +, a cédé les parts qu'il détenait dans celle-ci à une société tierce pour la somme de 10 000 euros, après avoir transféré le solde du compte courant de la société cédée, d'un montant de 1 400 000 euros, sur un compte personnel qu'il avait ouvert dans les livres de la société lettone Rietumu Banka (la banque) ; que, soutenant qu'il avait subi des menaces de poursuites pénales pour abus de bien social de la part des représentants ou mandataires de celle-ci, de sorte qu'il avait dû effectuer un virement en retour au profit de la société Green +, il a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme ainsi restituée, sur le fondement du mandat apparent et de la faute quasi délictuelle ; que la banque a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions lettones ;

Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de procédure, l'arrêt retient que rien ne justifie que le bureau de représentation ouvert par la banque à Paris ait une personnalité morale distincte de celle de son siège, ni que l'ordre de virement signé en France par M. X... ait été exécuté sur le territoire français, de sorte que la prestation incriminée est présumée avoir été exécutée sur les lieux où la banque exerce son activité bancaire en Lettonie ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le lieu où le fait dommageable s'était produit, alors que l'action introduite par M. X... avait notamment pour fondement l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Rietumu Banka aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.