Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 724 F-D

Pourvoi n° A 16-12.944

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pastel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, dont le siège est [...],

2°/ au commissaire du gouvernement de Martinique, domicilié [...], pris en la personne du directeur régional des finances publiques de la Martinique,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Pastel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du Syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 octobre 2015) fixe le montant des indemnités d'éviction revenant à la société Pastel en raison de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, d'une partie d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Pastel ne démontrait pas l'impossibilité de transférer son fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte du fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pastel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.