Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 719 F-D

Pourvoi n° X 15-20.596

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Transports réunis, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Transports réunis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.601) que la société Transports réunis (l'aménageur), a confié à M. Y... (le maître d'oeuvre), une mission afférente à la création d'une zone d'aménagement concertée, sur un terrain lui appartenant, en vue de sa cession par lots ; que M. Y... a assigné l'aménageur en paiement d'honoraires ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le cahier des charges prévoyait que, dans le cas où il ne serait pas choisi par les acquéreurs, la rémunération de M. Y..., correspondant à la mission de conseil du maître de l'ouvrage et d'architecte de l'opération, était prévue à la charge des cessionnaires et que la promesse de vente conclue entre la société Transports réunis et la commune de Viry-Chatillon rappelait l'engagement de la commune de se conformer aux droits et obligations du cahier des charges, qui lui étaient déclarées opposables, et de régler les honoraires de M. Y..., d'autre part, que l'obligation de paiement à la charge de l'acquéreur n'engageait pas la société Transport réunis, et retenu que M. Y... ne prouvait pas que la créance souscrite par la commune de Viry-Chatillon à son profit n'était pas recouvrable, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui a pu exclure la faute de la société Transports réunis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société Transports réunis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.