Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 915 F-D

Pourvoi n° S 16-13.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant à Mme Eléonore X..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de Paris, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié une pénalité prononcée le 29 janvier 2015 à Mme X..., allocataire du revenu de solidarité active, en l'absence de déclaration de l'intégralité de ses ressources pour l'année 2011 ; qu'une contrainte lui ayant été délivrée le 15 juillet 2015, Mme X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en l'absence de recours gracieux contre la décision du directeur de l'organisme social fixant le montant de la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire des prestations peut en contester le bien-fondé à l'appui de son opposition à contrainte ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.