Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 783 F-D

Pourvoi n° P 16-22.961

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... X... , domicilié chez M. Amari B... , [...]                         ,

contre l'ordonnance rendue le 17 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...]                                                                ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Valdès Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 19 janvier 2016 ; que cette mesure a été prolongée une première fois pour une durée de vingt jours ;

Attendu que, pour prolonger pour une seconde durée de vingt jours cette mesure, l'ordonnance retient que M. X... se trouvant dépourvu de document de voyage, il a été nécessaire de saisir le consulat de Géorgie pour solliciter un laissez-passer, qu'une demande en ce sens a été faite le 19 janvier 2016, au premier jour de rétention, qu'après audition, le 3 février, le dossier se trouve en cours d'instruction, que l'administration n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les consulats, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas obtenu, à ce jour, de laissez-passer, et que les démarches, dont il est justifié, paraissent correspondre à des diligences suffisantes pour valider la procédure ;

Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de vingt jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut être prorogé d'une durée maximale de vingt jours, soit en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire à son éloignement, soit lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, soit lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai initial de vingt jours ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 17 février 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.