Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1048 F-D

Pourvoi n° K 16-19.623

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Z..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile,1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir subi des blessures imputables à M. X..., M. Z... a assigné celui-ci en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la CPAM) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Z... à payer à la CPAM une certaine somme en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM n'avait pas formé une telle demande contre M. Z..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 1 015 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse formée à l'encontre de M. X... au titre des frais de gestion ;

Laisse à chaque des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.