Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1045 F-D

Pourvoi n° V 16-21.403

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant de président, Mme A... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que Mme X... a accepté, le 6 janvier 1985, une offre de prêt de la société de Crédit immobilier des chemins de fer et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques incapacité de travail, invalidité permanente et absolue et décès ; que la CNP lui ayant refusé sa garantie, Mme X... l'a assignée pour obtenir le paiement des échéances de ce prêt ; que par arrêt du 8 février 2001, rectifié par arrêt du 25 octobre 2001, la cour d'appel de Douai a condamné la CNP à garantir Mme X... « de ses engagements de prêts auprès de la société de Crédit immobilier des chemins de fer à compter du 22 mars 1994, dans les limites des dispositions contractuelles » ; que Mme X... a fait délivrer à la CNP, le 16 janvier 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer la somme de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant à la période du 22 mars 1994 au 15 janvier 1995 et celle de 34 801,54 euros au titre du solde du prêt ; que la CNP a contesté cet acte devant le juge de l'exécution ;

Mais attendu que, tenue, en raison de l'imprécision de ses termes, d'interpréter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 2001, rectifié par arrêt du 25 octobre suivant, ayant condamné « la CNP à garantir Annick Y..., épouse X... de ses engagements de prêts auprès de la société de Crédit immobilier des Chemins de fer à compter du 22 mars 1994 dans les limites des dispositions contractuelles », c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a relevé que le contrat litigieux garantissait les échéances du prêt en cas d'incapacité totale de travail et le montant du capital restant dû en cas d'invalidité permanente et absolue ou de décès, puis constaté que Mme X... avait cherché devant la cour d'appel de Douai à obtenir le bénéfice de la garantie incapacité totale de travail, et en a déduit qu'il n'avait pas été statué du chef de la garantie invalidité, laquelle n'avait nullement été alors débattue, Mme X... ne disposant par conséquent d'aucun titre lui permettant d'obtenir le remboursement du solde du prêt remboursé par anticipation le 31 décembre 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.