Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juin 2017
- Numéro de rôle
- 16-17.383
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 6 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 29 juin 2017
Rejet non spécialement motivé
M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10754 F
Pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388 G 16-17.390 à B 16-17.407 D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388, G 16-17.390 à B 16-17.407, D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 formés respectivement par :
1°/ Mme Béatrice Y..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Suzanne Z..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Odile A... épouse B..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme Isabelle C... épouse D..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme Evelyne E..., domiciliée [...] ,
6°/ Mme Francine F... épouse G..., domiciliée [...] ,
7°/ Mme Maria WW... épouse H..., domiciliée [...] ,
8°/ Mme Ghislaine I... épouse J..., domiciliée [...] ,
9°/ Mme Viviane K... épouse L..., domiciliée [...] ,
10°/ Mme Laurence M... épouse N..., domiciliée [...] ,
11°/ Mme Marie-Madeleine WW... , domiciliée [...] ,
12°/ Mme Sylvie O... épouse P..., domiciliée [...] ,
13°/ Mme Danielle Q... épouse R..., domiciliée [...] ,
14°/ Mme Marie-Pascale S... épouse T..., domiciliée [...] ,
15°/ Mme Michèle U... épouse V..., domiciliée [...] ,
16°/ Mme Martine W... épouse XX..., domiciliée [...] ,
17°/ Mme Marie-Christine YY... épouse ZZ..., domiciliée [...] ,
18°/ Mme Jocelyne S... épouse AA..., domiciliée [...] ,
19°/ Mme Catherine BB..., domiciliée [...] ,
20°/ Mme Chantal AA... épouse XXX..., domiciliée [...] ,
21°/ Mme Sandrine CC... épouse ZZ..., domiciliée [...] ,
22°/ Mme Fatima YYY... Silva épouse DD..., domiciliée [...] ,
23°/ Mme Sandrine A..., domiciliée [...] ,
24°/ Mme Arlette EE..., domiciliée [...] ,
25°/ Mme Maryse FF... épouse GG..., domiciliée [...] ,
26°/ Mme Thérèse HH..., domiciliée [...] ,
27°/ Mme Claudette II... épouse JJ..., domiciliée [...] ,
28°/ Mme Mauricette KK..., domiciliée [...] ,
29°/ Mme LL... KK..., domiciliée [...] ,
30°/ Mme Véronique FF... épouse MM..., domiciliée [...] ,
31°/ Mme Patricia NN... épouse OO..., domiciliée [...] ,
32°/ Mme Maryline PP... épouse QQ..., domiciliée [...] ,
33°/ M. Jean-Luc RR..., domicilié [...] ,
34°/ Mme Véronique SS... épouse TT..., domiciliée [...] ,
contre les arrêts rendus le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant à :
1°/ l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,
2°/ la société ZZZ... UU..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. UU..., mandataire liquidateur de la société VSV, société à responsabilité limitée,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Pietton, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y... et des 33 autres demandeurs aux pourvois ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388, G 16-17.390 à B 16-17.407, D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 juin 2017, sous le numéro 16-17.383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-17.383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.