Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10709 F

Pourvoi n° R 15-19.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, venant aux droit de la MNC,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Sur le rapport de M. E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.