Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1186 FS-D

Pourvoi n° D 16-12.625

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., veuve Y..., domiciliée [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Chantal Z..., domiciliée [...]                  ,

2°/ à l'association AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...]                                                                  ,

3°/ à la société E... A... & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le chalet du lac, représentée par M. A...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., veuve Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société E... A... & Guyonnet, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; que Mme Z... a été engagée par cette société le 6 avril 2004 en qualité de femme de ménage ; qu'au terme du contrat de location-gérance, la propriétaire-bailleresse a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date, dont celui de Mme Z... ;

Mais attendu qu'il ne ressort ni des éléments de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré du détournement du fonds par le locataire-gérant a été invoqué par les parties devant la cour d'appel ; que le moyen, est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., veuve Y... et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros et à l'étude A... et Guyonnet, ès qualités de liquidateur de la société le Chalet du Lac la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.