Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° K 16-14.264

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Champ Noël, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ à la société Isabelle Goic, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Leclercq, dont le siège est [...],

3°/ à la société Isabelle Goic, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X... Abderrazak, domicilié [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de Me Z..., avocat de la société Le Champ Noël, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Mutuelle des Architectes Français (MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu"il est dirigé contre la SCP Isabelle Goic, ès qualités de mandataire de M. X... et de la société Leclercq ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2015), que les travaux confiés par la société civile immobilière Le Champ Noël (la SCI) à M. X..., architecte, depuis en liquidation judiciaire, ont été interrompus en vertu d'un procès-verbal d'infraction établi pour non-conformité de la construction neuve au permis de construire, accordé pour la rénovation d'une maison ancienne ; que la demande de régularisation a été rejetée compte tenu du classement du terrain en zone inconstructible ; que la SCI, qui a abandonné son projet, a notamment assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de M. X..., en réparation de ses préjudices ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'architecte ait avisé la SCI de l'ensemble des enjeux liés à la démolition totale de l'immeuble, que le volet paysager de la demande de permis de construire, qui posait un principe de conservation des murs tout en décrivant les matériaux et l'aspect des murs en mauvais état à refaire, ménageait une possibilité de démolition partielle, que les pièces produites aux débats ne révélaient pas que le maître d'ouvrage disposait de compétences dans le domaine complexe des règles d'urbanisme ou qu'il pouvait avoir conscience de la modification complète de la nature de l'opération et de l'impossibilité de régulariser la situation, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la SCI n'avait pas délibérément accepté les risques liés à la démolition de l'immeuble et exclure la collusion frauduleuse entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'architecte avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il s'était produit, notamment l'arrêt des travaux et la privation définitive de la propriété du bien en l'absence de possibilité de régularisation du permis, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de faute dolosive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Le Champ Noël ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.