Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° N 16-18.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Marie-France Y... épouse X...,

domiciliés [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Béatrice B..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ à la société Côte d'émeraude Immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Côte d'émeraude Immobilier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2016), que, par acte conclu les 3 et 6 septembre 2011, Mme B... a, par l'intermédiaire de la société Côte d'émeraude Immobilier, vendu une maison à M. et Mme X..., sous condition suspensive de la vente par les acquéreurs de leur appartement pour le prix de 430 000 euros avant le 30 septembre 2011 ; que, le 5 octobre 2011, l'agence immobilière a informé le vendeur de la levée de la condition suspensive par les acquéreurs ; que, par avenant du 8 novembre 2011, M. et Mme X... ont autorisé Mme B... à occuper à titre gratuit le rez-de-chaussée de la maison pour une durée de 45 jours à compter de la signature de l'acte authentique ; que, M. et Mme X... n'ayant pas vendu leur appartement et annulé leur offre d'achat, Mme B... les a assignés, ainsi que la société Côte d'émeraude Immobilier, en paiement du montant de la clause pénale et réparation de son préjudice ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme X... avaient transmis à l'agence immobilière l'offre d'achat du 26 septembre 2011 avec la mention "bon pour accord" et signé le 8 novembre 2011 un avenant au compromis de vente autorisant Mme B... à occuper à titre gratuit une partie de l'immeuble pendant 45 jours à compter de la signature de l'acte notarié et retenu souverainement que les acquéreurs avaient ainsi renoncé à la condition suspensive stipulée à l'acte, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'ils ne pouvaient, le 6 décembre 2011, annuler la vente pour n'avoir pas vendu leur appartement et qu'ils devaient être condamnés au paiement de la clause pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.