Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 772 F-D

Pourvoi n° P 15-26.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Bertrand Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'activités spécialisées (SAS), entreprise générale,

2°/ à la Société d'activités spécialisées entreprise générale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

3°/ à M. Bernard A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société d'activités spécialisées

4°/ à la société Form'Architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...],

6°/ à la SMABTP, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la Société d'activités spécialisées,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Form'Architecture et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'activités spécialisées (la société Sas) et M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sas ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015), que Mme Y... a conclu avec la société Form'Architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un appartement et a confié la réalisation des travaux à la société Sas, entreprise générale, assurée pour le risque décennal par la SMABTP ; qu'à la date prévue pour la levée des réserves, Mme Y..., se plaignant de l'affaissement d'une mezzanine, a refusé de payer le solde des travaux de l'entreprise et des honoraires de l'architecte ; que, la société Sas ayant fait assigner Mme Y..., la SMABTP, la société Form'Architecture et la MAF en paiement de sa facture, la société Form'Architecture a réclamé le solde de ses honoraires et Mme Y... a présenté des demandes reconventionnelles en indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la mezzanine consistait en une sorte d'estrade d'une surface utilisable de 2,70 m², que le fléchissement d'un seul chevron était sans conséquence sur l'utilisation de cet espace à l'usage de bureau pour lequel il était destiné et employé sans qu'il en résultât de désordre et que, si, comme le suggérait la consultation d‘une société de contrôle technique, la norme pour une mezzanine prévoyait un poutrage de section supérieure, le maître de l'ouvrage ne pouvait exiger des travaux que préconiseraient des normes pour un emploi différent de celui prévu et utilisé, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'existait ni défaut de conformité, ni dommage, a pu, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, rejeter les demandes du maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.