Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1017 F-D

Pourvoi n° Z 16-12.506

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Michel X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, pourvoi n° 12-18.855) que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France (la Caisse) s'est rendue caution solidaire, à concurrence de 168 338,76 euros, du paiement des loyers dus par la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines (la société), à la société AGF ; que M. X..., alors associé de la société, s'est rendu caution en faveur de la Caisse de cet engagement, à concurrence de 202 066,52 euros ; que la Caisse s'étant acquittée d'une somme de 115 151,05 euros en sa qualité de caution et la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 octobre 2007, la Caisse a assigné M. X... en exécution de son engagement ;

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu que M. X... soutient que le moyen est nouveau ;

Mais attendu que la dénaturation invoquée par le moyen est née de l'arrêt lui-même ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.