Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 992 F-D

Pourvoi n° W 12-16.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., domicilié [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Galerie Carré Rouge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de Me F... , avocat de la société Galerie Carré Rouge, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 2011), que M. X..., antiquaire, a remis à la société Galerie Carré rouge (la société Carré rouge), en dépôt-vente, une statue de Bouddha accompagnée d'un certificat d'expert faisant état de ce qu'elle était d'une époque présumée [...]        siècle AD, sans certitude sur son ancienneté ; qu'après avoir vendu la statue et remis la somme convenue sur le prix à M. X..., la société Carré rouge a accepté la résolution amiable de la vente à la demande des acquéreurs, qui avaient fait procéder à une expertise par M. A... lequel avait émis des doutes sur l'authenticité de la statue, et leur a restitué le prix ; que la société Carré rouge a demandé le remboursement de la somme versée à M. X..., qui s'y est engagé avant de refuser en se prévalant d'un autre certificat d'expertise ; qu'après la désignation en référé en qualité d'expert de M. B..., qui a conclu que la statue était d'origine récente, la société Carré rouge a assigné M. X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ;

Mais attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X..., la cour d'appel ne s'est pas fondée, comme elle l'a indiqué par erreur, sur le rapport d'expertise judiciaire de M. B... dont celui-là demandait l'annulation pour méconnaissance du principe de la contradiction, mais sur l'expertise de M. A... dont M. X... avait admis les conclusions en acceptant dans un premier temps de rembourser la somme qu'il avait perçue de la société Carré rouge ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Galerie Carré rouge la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.