Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 857 F-D

Pourvoi n° W 16-17.103

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A...               ,

2°/ Mme B...                    , épouse X...,

domiciliés [...]                                                         ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2016), que, suivant acte sous seing privé du 14 septembre 2009, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X... (les emprunteurs) ; que, certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement ; que ces derniers ont invoqué la responsabilité de la banque pour un manquement à son devoir de mise en garde ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les emprunteurs aient soutenu devant la cour d'appel qu'étant analphabètes, ils ne pouvaient déterminer le sens et la portée de la demande de prêt qu'ils avaient signée ni avoir sciemment trompé la banque ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les bulletins de salaires remis à la banque ne comportaient pas d'anomalies justifiant que celle-ci prenne la précaution de vérifier l'authenticité des documents, que l'acte authentique de vente du 27 octobre 2009 indiquait que les emprunteurs exerçaient la profession, pour l'un, de chef d'équipe et, pour l'autre, d'employée commerciale, et que l'offre de prêt faisait état d'un apport personnel de 16 100 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.