Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 848 F-D

Pourvoi n° S 16-13.672

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Rayan autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2010, Mme X... (l'acquéreur) a acquis de la société Rayan autos (le vendeur) un véhicule d'occasion, qui a présenté divers dysfonctionnements ; qu'ayant appris que le véhicule, vendu préalablement le 16 décembre 2009, présentait alors un certain kilométrage, alors que la facture de vente du 19 mars 2010 mentionnait un kilométrage inférieur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution du prix et en réparation de ses préjudices ;

Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt retient que, selon l'article L. 211-1 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, de sorte que le véhicule ayant été livré à l'acquéreur le 19 mars 2010, l'action intentée le 23 avril 2013 est tardive ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Rayan autos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.