Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 845 F-D

Pourvoi n° Q 16-20.363

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la commune de Noeux-les-Mines, agissant par son maire en exercice, dont le siège est [...],

2°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... Z..., domicilié [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la commune de Noeux-les-Mines et de la société SMACL assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, le 11 janvier 2009, F... Z..., alors âgé de quinze ans, a été victime d'un accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par la commune de Noeux-les-Mines (la commune) ; que Mme B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné en réparation la commune et la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la CPAM) ; que la société SMACL assurances, assureur de la commune (l'assureur), et M. Z..., devenu majeur, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Noeux-les-Mines et la société SMACL assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing celle de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.